Conditions générales de vente

Article 1 : application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par FIX-IN via son site Internet marchand auprès de ses Clients.

Par « Produits », il faut entendre les fixations inoxydables à savoir les produits de visserie, accastillage ou encore outillages professionnels.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que catalogues, prospectus etc. émis par FIX-IN et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FIX-IN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que FIX-IN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : prise de commande

2.1 - Processus de commande

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Le client est tenu de remplir tous les champs obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment et autres informations nécessaires y compris son numéro de téléphone. A ce titre, le client est tenu de fournir des informations loyales et véridiques.

2.2 - Récapitulatif de commande et panier

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé "Mon Panier", consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le montant global de la commande, y compris les frais de livraison éventuels.

Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « je valide mon panier ».

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi aux articles Droit de rétractation.

Article 3 : confirmation de commande

FIX-IN transmet une confirmation de commande au client. Le client recevra par courrier électronique, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui (produits commandés, prix, frais d’expédition, adresse de livraison).

FIX-IN se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le client restera informé.

Article 4 : modalités de l'offre

Les offres contenues sur le site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France Métropolitaine, les Dom Tom et la Belgique.

Article 5 : prix

Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui figurant sur le site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

Article 6 : frais de livraison

Toute commande d’un montant inférieur à 150 EUR TTC donne lieu à facturation d’une participation aux frais de livraison.

Le montant de la participation aux frais de livraison est déterminé par le poids et le volume total de la commande.

Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Article 7 : paiement

Une facture sera transmise au client au moment de la confirmation de commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le client règle sa commande par Paypal ou par carte bancaire.

Article 8 : sécurité de paiement

8.1 - Paiement par carte bancaire

Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la société FIX-IN, le Crédit Mutuel.

8.2 - Paiement par PayPal

Concernant le paiement par PayPal, le paiement par carte ou par le biais d’un compte Paypal s’effectue directement sur le serveur sécurisé de PayPal pour le compte FIX-IN. A aucun moment le numéro de carte ne sera communiqué à FIX-IN. Les échanges sont cryptés et sécurisés.

Article 9 : livraison

9.1 - Adresse de livraison et conformité du produit

Les livraisons s’effectuent sur tout le territoire de la France métropolitaine. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits.

9.2 - Délai de livraison

Le délai de livraison dépend de la nature du Produit. Il est précisé dans le descriptif des Produits.

En cas de non-respect du délai, le client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 alinéa 2 et 3 du Code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit commandé, FIX-IN s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du Produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Toutefois, si 1 mois  après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant FIX-IN de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de FIX-IN.

FIX-IN tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers FIX-IN, qu’elle qu’en soit la cause.

9.3 - Avarie et produit manquant

En cas d'avarie ou de manquant, il appartient au client de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 72 heures qui suivent la réception des marchandises. Le client adressera sans délai à FIX-IN une copie par mail de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.

Article 10 : réclamations

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de FIX-IN et cela dans les 48 heures suivant la livraison des produits. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.

Il s’engage à retourner ledit Produit ou les Produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à FIX-IN sous la condition que ceux-ci soient renvoyés dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.

Dès réception du Produit en bonne et due forme, FIX-IN renverra, à ses frais, le Produit initialement commandé.

Article 11 : garantie

11.1 - Exclusion de garantie

FIX-IN ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le client dans les conditions stipulées aux articles 9 et 10 des présentes.

11.2 - Vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code Civil, FIX-IN est tenue de la garantie légale des vices cachés.

Article 13 : preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FIX-IN dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 14 : droit de rétractation

Le consommateur dispose, dans un délai de 14 jours (quatorze jours) ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des Produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du Produit, le client se verra rembourser des sommes versées.

Article 15 : réserve de propriété

FIX-IN conservera la propriété des Produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant le transfert des risques s'effectue dès la livraison des Produits.  En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des Produits.

Article 16 : propriété intellectuelle

FIX-IN est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels FIX-IN a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont FIX-IN est  l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

FIX-IN se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

Article 17 : mise en garde

FIX-IN s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

  • sur la sécurité dans la transmission des données,
  • sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
  • sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
  • sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

FIX-IN ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

Article 18 : information nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.

A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FIX-IN. Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant un e-mail à l’adresse : contact@fix-in.com.

Article 19 : liens hypertextes

Le site contient des liens hypertextes de partenaires. Dans le cas où le client ou l’utilisateur consulte les sites de partenaires, FIX-IN décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter. 

Article 20 : attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

FIX IN
4 rue Paul Langevin ZAC de la Blavetière
44210 PORNIC
Tél. : 02 40 64 80 77
Courriel : contact@fix-in.com

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